Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence: Code pénal et code d'instruction criminelleAdolphe Wahlen et C°, 1840 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 66
Page 7
... intérêt de la partie civile : si le pourvoi est rejeté , la partie civile peut exé- cuter la condamnation , sauf le ... dommages - intérêts que quand il y a délit constaté . Ainsi , lorsque sur l'appel , un prévenu qui avait été ...
... intérêt de la partie civile : si le pourvoi est rejeté , la partie civile peut exé- cuter la condamnation , sauf le ... dommages - intérêts que quand il y a délit constaté . Ainsi , lorsque sur l'appel , un prévenu qui avait été ...
Page 8
... dommages - intérêts . Liège , 31 mai 1827. Br . , 19 janv . 1832 . ( 1 ) Lorsqu'une question préjudicielle est élevée par un prévenu , pour arrêter les poursuites dirigées contre lui par le ministère public , le tribunal ne peut , en ...
... dommages - intérêts . Liège , 31 mai 1827. Br . , 19 janv . 1832 . ( 1 ) Lorsqu'une question préjudicielle est élevée par un prévenu , pour arrêter les poursuites dirigées contre lui par le ministère public , le tribunal ne peut , en ...
Page 17
... dommages - intérêts ; ainsi , par exemple , un individu se rend coupable de propos injurieux et calomnieux , le tribunal reconnait ce point de fait ; mais sans condamner le délinquant à l'empri- sonnement , il prononce contre lui en ...
... dommages - intérêts ; ainsi , par exemple , un individu se rend coupable de propos injurieux et calomnieux , le tribunal reconnait ce point de fait ; mais sans condamner le délinquant à l'empri- sonnement , il prononce contre lui en ...
Page 20
... dommages - intérêts contre l'officier public qui a donné avis du crime ou du délit ? Non , car c'est de la part de l'officier public l'ac- complissement d'un devoir , et non une dénonciation ; aussi l'article 358 , qui autorise l'action ...
... dommages - intérêts contre l'officier public qui a donné avis du crime ou du délit ? Non , car c'est de la part de l'officier public l'ac- complissement d'un devoir , et non une dénonciation ; aussi l'article 358 , qui autorise l'action ...
Page 21
... dommages - intérêts comme les dé- nonciateurs ( 358 ) ; l'avis qu'ils donnent peut être trans- mis verbalement ou par écrit ; tandis que les dénon- ciations et les plaintes ne peuvent être faites que par écrit ( 31 , 65 ) ; plusieurs ...
... dommages - intérêts comme les dé- nonciateurs ( 358 ) ; l'avis qu'ils donnent peut être trans- mis verbalement ou par écrit ; tandis que les dénon- ciations et les plaintes ne peuvent être faites que par écrit ( 31 , 65 ) ; plusieurs ...
Autres éditions - Tout afficher
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples, et par la ... Joseph-André Rogron Affichage du livre entier - 1840 |
Expressions et termes fréquents
actes amende arrêt article aura auront Brux Cass caution chambre du conseil circonstances civile Code d'instruction Code d'instruction criminelle code pénal compétence complices condamné constitue contravention coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale cour suprême crime d'emprisonnement débats déclaration délit délits dénonciation dépositions disposition doit dommages-intérêts effet étre faux fonctionnaire public fonctions greffier individu juge d'instruction juge de paix jurés jurisprudence jury justice l'accusé l'amende l'arrêt l'art l'article actuel légale législateur lieu magistrats maire mandat mandat d'amener matière correctionnelle matière criminelle mème ment ministère public motif officiers de police ordonnance pable peine afflictive peine de nullité peine des travaux personne peuvent pièces police judiciaire pourra poursuite pourvoi président prévenu prévu procédure procès-verbal procureur général prononcée publique punissable question raison réclusion réglements renvoi réquisition résulte s'il sera puni seront punis seulement simple police statuer suiv témoins ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police