Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence: Code pénal et code d'instruction criminelleAdolphe Wahlen et C°, 1840 |
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... public ayant été offensé par le délit , il doit être vengé nonob- stant les conventions que les parties peuvent ... fonctionnaire qui viole son mandat est censé violer la paix de son pays . Ainsi un agent belge à l'étranger , qui ...
... public ayant été offensé par le délit , il doit être vengé nonob- stant les conventions que les parties peuvent ... fonctionnaire qui viole son mandat est censé violer la paix de son pays . Ainsi un agent belge à l'étranger , qui ...
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... fonctionnaire public chargé de Padministration d'une commune . Il exerce son autorité sous la direction du sous - préfet de l'arrondissement . Un commissaire de police est un fonctionnaire chargé de la surveillance et du maintien des ...
... fonctionnaire public chargé de Padministration d'une commune . Il exerce son autorité sous la direction du sous - préfet de l'arrondissement . Un commissaire de police est un fonctionnaire chargé de la surveillance et du maintien des ...
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... fonctionnaire a été témoin , de ce qu'il a fait ou de ce qui lui a été déclaré . Le procès - verbal dressé par un ... public impunément troublé . 15. Lorsque l'un des commissaires de police d'une mème commune se trouvera légitime ...
... fonctionnaire a été témoin , de ce qu'il a fait ou de ce qui lui a été déclaré . Le procès - verbal dressé par un ... public impunément troublé . 15. Lorsque l'un des commissaires de police d'une mème commune se trouvera légitime ...
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... public , de rendre plus active et plus certaine la poursuite des crimes . L'obligation de transmettre l'avis dont il ... fonctionnaire ait acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit , pour qu'il soit tenu d'en donner avis ...
... public , de rendre plus active et plus certaine la poursuite des crimes . L'obligation de transmettre l'avis dont il ... fonctionnaire ait acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit , pour qu'il soit tenu d'en donner avis ...
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... public à poursuivre d'office , s'il le juge à propos ; il est à présumer que , dans le cas où il refuse de signer la ... fonctionnaire incompétent , pourvu que l'instruction et le jugement émanent de juges compétents . 31. Les ...
... public à poursuivre d'office , s'il le juge à propos ; il est à présumer que , dans le cas où il refuse de signer la ... fonctionnaire incompétent , pourvu que l'instruction et le jugement émanent de juges compétents . 31. Les ...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples, et par la ... Joseph-André Rogron Affichage du livre entier - 1840 |
Expressions et termes fréquents
actes amende arrêt article aura auront Brux Cass caution chambre du conseil circonstances civile Code d'instruction Code d'instruction criminelle code pénal compétence complices condamné constitue contravention coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale cour suprême crime d'emprisonnement débats déclaration délit délits dénonciation dépositions disposition doit dommages-intérêts effet étre faux fonctionnaire public fonctions greffier individu juge d'instruction juge de paix jurés jurisprudence jury justice l'accusé l'amende l'arrêt l'art l'article actuel légale législateur lieu magistrats maire mandat mandat d'amener matière correctionnelle matière criminelle mème ment ministère public motif officiers de police ordonnance pable peine afflictive peine de nullité peine des travaux personne peuvent pièces police judiciaire pourra poursuite pourvoi président prévenu prévu procédure procès-verbal procureur général prononcée publique punissable question raison réclusion réglements renvoi réquisition résulte s'il sera puni seront punis seulement simple police statuer suiv témoins ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police