Si au contraire la preuve venait à établir que le domicile du sieur José de la Peña y Ortiz, lors de son décès était dans notre province, alors le testament des f. 1 à 3, serait régi par les lois espagnoles quant à sa forme (art. 950 Cod. Civ.) et par la loi argentine quant à la capacité ou incapacité pour tester (art. 3611 et 3613), quant à la capacité pour succéder (art. 3286) (domicile de la femme et ses fils, le même que celui du de cujus voir jurisprudence), au contenu du testament, sa validité ou invalidité légale (art. 3612) et finalement quant au droit de succession (art. 3283, Cod. Civ.).

Ce Ministère représente ses fils et a également pour mission de maintenir et de faire respecter la juridiction et la compétence des tribunaux.

Au point de vue fiscal, il conviendrait d'initier l'action en partage dans l'Argentine, et on pourrait aussi avoir égard à la soumission volontaire, à la juridiction des tribunaux argentins, mais au point de vue du droit strict. On doit prouver d'une manière définitive quel était le domicile du de cujus à l'époque de sa mort, afin que la procédure s'initie en Espagne, si son domicile était Santander, pour obéir au précepte impératif de l'art. 3284 de notre Code Civil.

Mercedes, ce 12 novembre 1903.

JOSE ANTONIO DE ORO.

LES CEUVRES DE M. ZEBALLOS

COMMUNICATION DE M. MÉRIGNHAC

(Du Recueil de l'Académie de Législation. Toulouse, 1993.)

M. le Docteur Stanislas Zéballos est un savant juriste, doublé d'un homme d'État qui a occupé et occupe une grande situation dans son pays. Il a été, en effet, ministre des Affaires étrangères de la République Argentine et détient actuellement à Buenos Aires la chaire de droit international privé. Gracieusement il a demandé aux juristes européens, principalement aux professeurs de droit international des Universités

françaises, de venir en aide à la publication nouvelle qu'il a fondée et dont je vais vous parler ci-après. Il m'a spécialement prié de vous faire hommage des deux premiers numéros de cette publication, auxquels je joins diverses études dont je vais vous donner un aperçu sommaire.

C'est d'abord un plaidoyer prononcé devant la Cour Suprême de la République, le 24 mai 1902, relativement à un procès en nullité de marques de fabrique, de commerce et d'agriculture. C'est, en second lieu, une notice sur Thomas Holdich, parue en 1902 dans la Revue de droit d'histoire et des lettres, publiée à Buenos Aires. Ce sont enfin deux importants articles donnés en 1903 dans la même Revue, relativement à l'enseignement du droit international privé dans la République Argentine (1). En décembre 1903, dans la même année.

Ce dernier sujet tient surtout à cœur à l'auteur, et comme c'est aussi celui qui, au point de vue juridique, intéresse l'Académie, c'est à lui que je vais consacrer quelques développements. C'est le docteur Amancio Alcorta, jurisconsulte argentin des plus remarquables, qui a fondé dans la République, l'enseignement du droit international privé. Eloigné de sa chaire par sa carrière politique, il devint lui aussi ministre des Affaires étrangères de son pays et fut suppléé pendant douze ans, par M. Zeballos, auquel il avait succédé dans la direction des Affaires extérieures argentines. Ce dernier devint titulaire de l'enseignement du droit international privé en 1902, par suite du décès de M. Alcorta. Verra-t-on jamais en dehors de cette Amérique si fertile en surprises de toute sorte, deux professeurs de droit international successivement ministres des Affaires étrangères. Voilà un bel exemple à suivre pour l'Europe et pour la France!

L'enseignement du droit international privé est, à BuenosAires, divisé en deux années. Dans la première, il est question des origines et des principes de la personnalité et de la territorialité du droit; de la nationalité, du domicile, des biens, de

(1) Le numéro de décembre de la même année contient un compte rendu très flatteur pour leur auteur de mes deux ouvrages sor La Conference de la Paix et Les Lois et coutumes de la Guerre sur terre. Je saisis avec empressement l'occasion qui m'est offerte d'exprimer mes meilleurs remerciements à mon collègue argentin.

la forme des actes, de la capacité, de la représentation et de la protection des incapables, du mariage, de sa célébration, de la capacité qu'il requiert, des effets, quant aux biens ou contrats de mariage, de la nullité et de la séparation de corps, de la filiation, des successions, des legs et donations, des personnes juridiques, de la propriété intellectuelle et industrielle, enfin des droits réels. Et je n'ai cité que les théories principales.

La deuxième année a trait au droit commercial international. Il est question des sociétés, des obligations commerciales, du contrat de change, des effets de commerce, des assurances, des diverses conventions commerciales, du contrat des transports terrestres, de la faillite, de la propriété industrielle.

Le droit terrestre prend place après le droit maritime. Vient ensuite le droit pénal international, principalement envisagé quant à l'extradition; puis la procédure internationale, avec les délicates questions de preuves et de l'exécution des sentences rendues en pays étrangers.

On le voit, tandis que nous avons en France restreint à un semestre cet enseignement si vaste, si actuel, si intéressant, qui touche à toutes les branches du droit privé, qui est, de plus en plus, le droit de l'avenir, les Républiques Sud-Américaines n'hésitent pas à doubler l'année qui était originairement accordée chez nous! Combien à ce point de vue comme à tant d'autres, aurions nous intérêt à tenir compte des conceptions de ces races latines d'au-delà l'Océan qui ne sont point gênées, comme nous, dans le vieux monde, par une foule d'entraves et des préjugés constituant, pour les masses routinières, autant d'articles de foi! L'un des plus enracinés et des plus néfastes de ces préjugés est celui d'après lequel il est inutile de connaître le droit étranger, duquel il ne faut parler que le moins possible à nos étudiants, sous prétexte qu'ils ont déjà beaucoup de peine à connaître le droit national!

M. Zeballos développe, du reste, ses opinions sur le droit international privé dans une conférence inaugurale de son cours faite à la Faculté de Buenos Aires, le 2 avril 1902. Nous vous demandons la permission de vous en citer les passages essentiels où il formule et justifie la méthode de son enseignement. (M. Mérignhac donne lecture des pages 9 à 14).

Indépendamment de son propre enseignement et de ses travaux personnels, M. Zeballos a eu encore l'ambition d'avoir son journal à lui: le Jourual de droit international privé, dont j'offre au nom de l'auteur les deux premiers numéros à l'Académie. Un bulletin argentin, se répandant dans toute l'Amérique du Sud peut rendre les plus signalés services à la cause de l'unification du droit international. Il est écrit en langue française, ce qui nous donne une idée de notre influence dans ces pays si neufs par beaucoup de côtés, si vieux par beaucoup d'autres. Nous devons soutenir cette influence par nos relations et l'Académie peut devenir l'un des facteurs de ce mouvement bienfaisant, en faisant pénétrer son recueil dans l'Argentine et pays environnants, où il sera estimé à sa juste valeur. N'oublions pas, du reste, que l'Argentine est un puissant foyer d'études juridiques; elle a donné le jour à Cárlos Calvo, le diplomate auteur de l'ouvrage le plus considérable qui existe en droit international; Alcorta et Zeballos ne déparent pas le groupe dont Calvo tient la tête.

M. Mérignhac lit le sommaire des deux premiers numéros. Il insiste sur le premier article du numéro 1, intitulé: Bulletin Argentin de droit international privé, émané de M. Zeballos, parce qu'il renferme tout le programme et la raison d'être du Journal. Il met en relief les articles publiés soit par des juristes argentins, soit par des juristes étrangers et conclut à la nomination de M. Zeballos comme membre correspondant et et à l'échange du Bulletin de l'Académie avec le Bulletin Argentin.

Les conclusions du rapport de M. Mérignhac sont adoptées et le titre de membre correspondant est conféré à M. Zeballos.

BIBLIOGRAPHIE ÉTRANGÈRE

Recueil de l'Académie de Législation de Toulouse, 1903. J'ai reçu le tome LI de cette savante publication annuelle. Il contient des documents sur l'activité de l'Académie et quelques études de droit très intéressantes au point de vue théorique et pratique. Nous trouvons avec sympathie, daus

ces pages deux fois mentionné le nom de la République Argentine. La première fois il est cité dans un remarquable article de M. Henry Duméril intitulé Quelques réflexions sur la guerre, propos de l'adoption de l'arbitrage par notre pays, dans quelques cas très graves; et puis dans le rapport présenté à l'Académie par notre éminent confrère M. Mérignhac sur Les œuvres de M. Zeballos, communication très bienveillante pour moi dont les conclusions furent adoptées par la corporation en m'honorant avec le titre de Membre Correspondant.

E. S. Z.

BIBLIOGRAPHIE

ARGENTINE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

6. Le droit International | théorique et pratique | Précédé d'un exposé historique Des progrès de la science du Droit des gens | par | M. Charles Calvo | ancien ministre | Membre correspondant de l'Académie des Sciences Morales et Politiques de l'Institut de France, de l'Académie d'Histoire de Madrid, | Membre fondateur de l'Institut de Droit International, etc. | Une barre / Troisième édition | Complète | Une autre barre Tome Premier Une barre | Paris | Guillaumin et Cie., Editeurs | 14 Rue Richelieu | R. Thorin, Éditeur, | 7 Rue Médicis Barre verticale et droite | G. Pedone-Lauriel, Editeur | 13 Rue Soufflot i A. Rousseau, Editeur | 14 Rue Soufflot | 1880 Tous droits réservés (4 vol. in 8o).

La première édition de cet ouvrage fut imprimée à Paris en deux gros volumes in 8o en 1868, et la seconde a été publiée de 1870 à 1872. L'auteur lui donne une extension plus considérable pour donner une sorte de répertoire applicable aux questions et aux conflits de toute nature, qui surgissent entre les états. Une troisième édition fut développée en quatre volumes pour embrasser les doctrines et les solutions originées par les évènements politiques qui apportaient à la science de précieux enseignements, spécialement la guerre franco-allemande et le fameux arbitrage de Genève entre les Etats-Unis de l'Amérique et l'Angleterre. C'est alors que Monsieur CALVO imprima la troisième édition en quatre gros volumes. Une quatrième plus complète fut préparée par l'auteur