Bulletin argentin de droit international privé, Volume 1Estanislao Severo Zeballos E.S. Zeballos, 1903 |
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... cours d'appel , et dans quelques provinces une Cour suprême de justice . La capitale de la République et les territoires fédéraux ont aussi une justice nationale , mais d'un caractère tout à fait local comme celle des provinces . Il y a ...
... cours d'appel , et dans quelques provinces une Cour suprême de justice . La capitale de la République et les territoires fédéraux ont aussi une justice nationale , mais d'un caractère tout à fait local comme celle des provinces . Il y a ...
Page 70
... Cour suprême exerce la juridiction par la voie d'appel selon les règles et les exceptions sanctionnées par le Congrês ; mais dans tous les cas relatifs aux ambassadeurs , aux ministres et aux consuls étrangers ou en ceux dans lesquels ...
... Cour suprême exerce la juridiction par la voie d'appel selon les règles et les exceptions sanctionnées par le Congrês ; mais dans tous les cas relatifs aux ambassadeurs , aux ministres et aux consuls étrangers ou en ceux dans lesquels ...
Page 71
... Cour Suprême la décision de la question sur la compéten- ce de juridiction qu'à soulevé le juge de commerce de la ville de Rosario , de la province de Santa Fé , devant qui les créan- ciers résident dans la dite ville , ont initié un ...
... Cour Suprême la décision de la question sur la compéten- ce de juridiction qu'à soulevé le juge de commerce de la ville de Rosario , de la province de Santa Fé , devant qui les créan- ciers résident dans la dite ville , ont initié un ...
Page 75
... Cour Suprême de Justice , dans le cas de Bagli contre José Zannio , le juge soussigné se déclare incompétent pour connaître d'elle ; et le prévenu n'ayant pas été réclamé par l'autorité britannique , est mis en liberté , dirigeant au ...
... Cour Suprême de Justice , dans le cas de Bagli contre José Zannio , le juge soussigné se déclare incompétent pour connaître d'elle ; et le prévenu n'ayant pas été réclamé par l'autorité britannique , est mis en liberté , dirigeant au ...
Page 122
... Cour le confirma avec le vote des membres , les docteurs Gimenez , Gonzalez del Solar et Diaz . ( Fallos , série V ... Suprême Cour Fédérale . Voici une de ses décisions des plus importantes . A l'occasion d'une succession ouverte ...
... Cour le confirma avec le vote des membres , les docteurs Gimenez , Gonzalez del Solar et Diaz . ( Fallos , série V ... Suprême Cour Fédérale . Voici une de ses décisions des plus importantes . A l'occasion d'une succession ouverte ...
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Bulletin argentin de droit international privé, Volume 1 Estanislao Severo Zeballos Affichage d'extraits - 1903 |
Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 518 - Il est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration religieuse, pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à l'étranger sans que cette prescription ait été observée. Les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées...
Page 87 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 387 - CONVENTION CONCERNANT LES CONFLITS DE LOIS RELATIFS AUX EFFETS DU MARIAGE SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES ÉPOUX DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ET SUR LES BIENS DES EPOUX...
Page 387 - Etats-Unis d'Amérique, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Roumanie, de la Russie, de la Serbie, de la Suède et de la...
Page 228 - Utilité de rendre obligatoires pour tous les Etats, sous la forme d'un ou de plusieurs traités internationaux, un certain nombre de règles générales du droit international privé, pour assurer la décision uniforme des conflits entre les différentes législations civiles et criminelles.
Page 79 - L'homme s'est attaché à la terre, il a pris racine dans le rocher où s'élève sa tour. Nulle terre sans seigneur, nul seigneur sans terre. L'homme appartient à un lieu ; il est jugé, selon qu'on peut dire qu'il est de haut ou de bas lieu. Le voilà localisé, immobile, tixé sous la masse de son pesant château, de sa pesante armure.
Page 396 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
Page 519 - Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'Etat où le mariage a été célébré et si cet Etat ne s'y oppose pas.
Page 168 - ... des exemples le prouvent. Nous ne prétendons nullement que les nations sudaméricaines soient, à n'importe quel titre, exemptes des responsabilités de tout ordre que les violations du droit international entraînent pour les peuples civilisés . Nous ne prétendons ni ne pouvons prétendre que ces pays occupent une situation exceptionnelle dans leurs rapports avec les puissances européennes qui ont l'indiscutable droit d'y protéger leurs sujets contre les persécutions ou les injustices...
Page 123 - Le droit de succession au patrimoine du défunt est régi par le droit local du domicile que le défunt avait au moment de sa mort, soit que ses héritiers soient des nationaux, soit qu'ils soient des étrangers.