Bulletin argentin de droit international privé, Volume 1Estanislao Severo Zeballos E.S. Zeballos, 1903 |
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... Francisco de las Carreras- Salvador María del Carril - Francisco Delgado - José Barros Pazos . CAUSE XXIX Incompétence de la justice Nationale dans les procès entre étrangers Vu : Buenos Aires , le 25 juin 1864 . Ce recours de nullité ...
... Francisco de las Carreras- Salvador María del Carril - Francisco Delgado - José Barros Pazos . CAUSE XXIX Incompétence de la justice Nationale dans les procès entre étrangers Vu : Buenos Aires , le 25 juin 1864 . Ce recours de nullité ...
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... Francisco de las Carreras Salvador María del Carril— Francisco Delgado — José Barros Pazos . CAUSE XXX Réception et facultés du délégué apostolique , accrédité pour la première fois par S. S. Pie IX , auprès du gou- vernement argentin ...
... Francisco de las Carreras Salvador María del Carril— Francisco Delgado — José Barros Pazos . CAUSE XXX Réception et facultés du délégué apostolique , accrédité pour la première fois par S. S. Pie IX , auprès du gou- vernement argentin ...
Page 213
... Francisco de las Carreras - Francisco Delgado- José Barros Pazos . ( 1 ) . ÉPOQUE ACTUELLE Cour d'Appel en matière Commerciale et criminelle de la République ESPÈCE . - La Banque Industrielle et Commerciale de Paris ( 1 ) Cette décision ...
... Francisco de las Carreras - Francisco Delgado- José Barros Pazos . ( 1 ) . ÉPOQUE ACTUELLE Cour d'Appel en matière Commerciale et criminelle de la République ESPÈCE . - La Banque Industrielle et Commerciale de Paris ( 1 ) Cette décision ...
Page 367
... Francisco de las Carreras · Salvador Maria del Carril Francisco Delgado · José Barros Pazos . CAUSE LXXV La Cour Suprême de Justice connait en première ins- tance dans les procès contre les représentants diplo- matiques des nations ...
... Francisco de las Carreras · Salvador Maria del Carril Francisco Delgado · José Barros Pazos . CAUSE LXXV La Cour Suprême de Justice connait en première ins- tance dans les procès contre les représentants diplo- matiques des nations ...
Page 368
... Francisco de las Carreras - - Salvador Maria del Carril Francisco Delgado - J Barros Pazos ( 1 ) . ( 1 ) Voici les articles cités dans ces deux arrêts : Loi numéro 27 du 16 octobre 1862 . - Article 1er . La justice nationale agira ...
... Francisco de las Carreras - - Salvador Maria del Carril Francisco Delgado - J Barros Pazos ( 1 ) . ( 1 ) Voici les articles cités dans ces deux arrêts : Loi numéro 27 du 16 octobre 1862 . - Article 1er . La justice nationale agira ...
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Bulletin argentin de droit international privé, Volume 1 Estanislao Severo Zeballos Affichage d'extraits - 1903 |
Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 518 - Il est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration religieuse, pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à l'étranger sans que cette prescription ait été observée. Les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées...
Page 87 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 387 - CONVENTION CONCERNANT LES CONFLITS DE LOIS RELATIFS AUX EFFETS DU MARIAGE SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES ÉPOUX DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ET SUR LES BIENS DES EPOUX...
Page 387 - Etats-Unis d'Amérique, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Roumanie, de la Russie, de la Serbie, de la Suède et de la...
Page 228 - Utilité de rendre obligatoires pour tous les Etats, sous la forme d'un ou de plusieurs traités internationaux, un certain nombre de règles générales du droit international privé, pour assurer la décision uniforme des conflits entre les différentes législations civiles et criminelles.
Page 79 - L'homme s'est attaché à la terre, il a pris racine dans le rocher où s'élève sa tour. Nulle terre sans seigneur, nul seigneur sans terre. L'homme appartient à un lieu ; il est jugé, selon qu'on peut dire qu'il est de haut ou de bas lieu. Le voilà localisé, immobile, tixé sous la masse de son pesant château, de sa pesante armure.
Page 396 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
Page 519 - Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'Etat où le mariage a été célébré et si cet Etat ne s'y oppose pas.
Page 168 - ... des exemples le prouvent. Nous ne prétendons nullement que les nations sudaméricaines soient, à n'importe quel titre, exemptes des responsabilités de tout ordre que les violations du droit international entraînent pour les peuples civilisés . Nous ne prétendons ni ne pouvons prétendre que ces pays occupent une situation exceptionnelle dans leurs rapports avec les puissances européennes qui ont l'indiscutable droit d'y protéger leurs sujets contre les persécutions ou les injustices...
Page 123 - Le droit de succession au patrimoine du défunt est régi par le droit local du domicile que le défunt avait au moment de sa mort, soit que ses héritiers soient des nationaux, soit qu'ils soient des étrangers.