...et même entité juridique gouvernée par une seule et même loi. D'après le Code civil argentin, le droit de succession au patrimoine du défunt est...par le droit local du domicile que le. défunt avait à l'époque de sa mort, que les héritiers soient nationaux ou étrangers (art. 3283). La capacité...

...lois; c'est le principe féodal de la territorialité des lois qu'il établit 1 ». Art. 3283. — « Le droit de succession au patrimoine du défunt est...le droit local du domicile que le défunt avait au jour de sa mort, que ses héritiers soient nationaux ou étrangers. Art. 3286. — « La capacité...

...Mexico, 26 mars 1874, Journ. dr. ,n/., 1874, p. 276. ;') Fabrès, Journ. dr. int., 1888, p. 483. « Le droit de succession au patrimoine du défunt est...le droit local du domicile que le défunt avait au jour de sa mort, que ses héritiers soient nationaux ou étrangers » ('). ll s'agit du domicile légal...

...de tout le patrimoine doit être régie par la loi du domicile du défunt. En effet l'article 3283 du Code civil de la République Argentine est ainsi conçu : « Le droit de succession au patri« moine du défunt est régi par le droit local du domicile que « le défunt avait au moment...

...s'occupe que de leur ensemble, de l'universalité du patrimoine, et dispose, dans l'article 3283, que : « le droit de succession au patrimoine du défunt est...le droit local du domicile que le défunt avait au jour de sa mort, que ses héritiers soient nationaux ou étrangers. » Ce principe est de la plus haute...