 | 1869 - 518 pages
...ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même suc« cession entre des cohéritiers étrangers et « français, ceux-ci prélèveront sur les biens « situés en France une portion égale à la • valeur des biens situés en pays étranger « dont ils seraient exclus, à quelque titre... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 pages
...les Français. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...l'étendue du royaume. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens...portion égale a la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...du royaume (a), 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | Voltaire - 1829 - 582 pages
...du royaume. , . a. Dans le cas de partage d'une même snecession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront su.r les biens situés en France une portion égale è la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | 1833 - 852 pages
...ceux-ci prélèteront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situes en pays étrangers dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales, » Ce dernier article, quelque peu restrictif du principe émis... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...les Français. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus. • 17. — La loi'sur les... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1208 pages
...du royaume. — a. Uans le cas de partage d'une même succession entre les co-liériliers étranger? et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus à quelque titre que ce... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cobéritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 592 pages
...royaume. — Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre les cohéritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers, dont ils seraient exclus à quoique titre que ce... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
