 | France - 1810 - 820 pages
...au plus , et ; dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix au moins et vingt ans au plus. i le délit a été commis par le père ou la mère , le couesera de plus privé des droits et avantages k lui accordés a personne et les biens de l'enfant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 644 pages
...plus; et cent dont il est parlé au second paragraphe , pendant dix aumoins , et vingt ans au plus. » Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera , de plus, privé de» droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant, par le Code Napoléon,... | |
 | 1829 - 1526 pages
...plus ; er ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou ..la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I**,lrtTe'IX.,... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...dent il est parlé au second paragraphe , pendant Îix *ш au moins et vingt ans au plus. — Si lu délit a été commis par le père ou la mère , le coupable sera de pfo: privé «les droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par... | |
 | 1830 - 772 pages
...plus; et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre !.", titre... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...ceux dont il est parle au second paragraphe, pendant dix ans au moins et v mi ans au plus. , • . Si le délit a été commis par le père ou la mère , le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur h personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre \", titre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...et ceux dont il est parlé au second paragraphe , pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit.... | |
 | A. Magnin - 1835 - 666 pages
..., et non la jouissance des biens de tous ses enfuns. « Si , dit le deuxième § de l'art, 335 , a le délit a été commis par le père ou la » mère, le coupable sera de pins privé » des droits et avantages à lui accordes » sur la personne et les biens de son ennj'ant,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...perdront toute coopération aux droits de famille , de deux à cinq ans , et de dix à vingt ans , si le délit a été commis par le père ou la mère. La loi ne les considère plus désormais que comme des êtres avilis, souillés, et tellement corrompus... | |
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Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. 
