Intorno al "projet de programme" della terza Conferenza di diritto internazionale privatoFratelli Bocca, 1899 - 40 pages |
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Intorno al "projet de programme" della terza Conferenza di diritto ... Giulio Cesare Buzzati Affichage du livre entier - 1899 |
Expressions et termes fréquents
Actes alinea applicabile application Article atto giuridico autorités autre biens des époux capacité caso cause de mort civile Codice civile compétente conditions conformément contracter mariage contrat de mariage contratto di matrimonio credo dell'art differenti di diritto diritto comune diritto internazionale privato disponente divorce effets du mariage effetti del matrimonio également enfants forma futurs époux giuridico giurisprudenza incapacità invalidità l'action est intentée l'art l'État l'étranger l'un d'eux legge del domicilio legge nazionale legge territoriale législation legislatore lex loci actus loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale loi nationale du mineur nationale des époux nationale du défunt nationale du disposant negozio giuridico norme di diritto norme differenti nullità paese Paesi Bassi par la loi prevalenza della legge principio PROJET DE PROGRAMME rapporti regole relativamente Renault retta dalla legge risolvere i conflitti séparation de corps sposi stabilisce stranieri successioni svizzero testamento tion trimonio tutela tutore validità
Fréquemment cités
Page 3 - L'administration tutélaire s'étend à la personne et à l'ensemble des biens du mineur, quel que soit le lieu de leur situation.
Page 7 - Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.
Page 2 - Si les époux n'ont pas la même nationalité, leur dernière législation commune devra, pour l'application des articles précédents, être considérée comme leur loi nationale.
Page 3 - ... ne pourra être fait dans une autre forme. Sont valables, en la forme, les testaments des étrangers, s'ils ont été reçus, conformément à leur loi nationale, par les agents diplomatiques ou consulaires de leur nation. La même règle s'applique aux donations à cause de mort.
Page 1 - Art. 2. Les droits et les devoirs du mari envers la femme et de la femme envers le mari sont déterminés par la loi nationale du mari. Toutefois ils ne peuvent être sanctionnés que par .les moyens que permet également la loi du pays où la sanction est requise.
Page 4 - Art. 9. Les conventions relatives au partage sont comme telles soumises à la loi qui régit les conventions. Les actes de partage sont, quant à la forme, soumis à la loi du lieu où ils sont faits ou passés, ce sans préjudice des conditions ou formalités prescrites, au sujet des incapables, par la loi nationale de ces derniers.
Page 2 - ART. 3. — Toutefois la tutelle du mineur résidant à l'étranger se constitue devant les autorités compétentes du lieu et sera régie par leur loi dans les cas suivants : a) Si, pour des raisons de fait ou de droit, la tutelle ne peut être constituée conformément aux art.
Page 1 - Devant la juridiction compétente d'après la loi nationale des époux ; 2° Devant la juridiction compétente du lieu où les époux sont domiciliés. Si, d'après leur législation nationale, les époux n'ont pas le même domicile, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur.