La Conférence de La Haye relative au droit international privéMarchal & Billard, 1894 - 44 pages |
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... réserves et n'eut pas , en somme , la satisfaction de réussir . Mais , à défaut du succès dans le présent , combien de germes féconds il avait semés pour l'avenir ! Le Gouvernement des Pays - Bas est résolument entré dans la voie ...
... réserves et n'eut pas , en somme , la satisfaction de réussir . Mais , à défaut du succès dans le présent , combien de germes féconds il avait semés pour l'avenir ! Le Gouvernement des Pays - Bas est résolument entré dans la voie ...
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... réserves . Mais ils ont du moins siégé dans des assemblées où le système anglais , mis en parallèle avec les doctrines du continent , n'a pas eu l'avan- tage , et parmi eux il en est qui n'ont pas protesté . C'est qu'ils étaient venus ...
... réserves . Mais ils ont du moins siégé dans des assemblées où le système anglais , mis en parallèle avec les doctrines du continent , n'a pas eu l'avan- tage , et parmi eux il en est qui n'ont pas protesté . C'est qu'ils étaient venus ...
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... réserves . Le délégué de Hongrie , M. de Korismics , fit observer que , pour le présent , elle serait inapplicable dans ce pays . « La raison en est , dit - il , qu'en Hongrie la matière des mariages est régie par les lois religieuses ...
... réserves . Le délégué de Hongrie , M. de Korismics , fit observer que , pour le présent , elle serait inapplicable dans ce pays . « La raison en est , dit - il , qu'en Hongrie la matière des mariages est régie par les lois religieuses ...
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... réserves et sauf de légères modifications , furent adoptés sans difficulté . L'article 3 , au contraire , fut rejeté , mais pour des raisons diverses . M. Renault , considérant que dans beaucoup de légis- lations , aujourd'hui , les ...
... réserves et sauf de légères modifications , furent adoptés sans difficulté . L'article 3 , au contraire , fut rejeté , mais pour des raisons diverses . M. Renault , considérant que dans beaucoup de légis- lations , aujourd'hui , les ...
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... réserves qui y sont expri- mées , ils sont convenus de soumettre à l'appréciation de leurs gouvernements respectifs ... réserve , pour que le mariage puisse être célébré dans un pays autre que celui des deux époux ou de l'un d'eux ...
... réserves qui y sont expri- mées , ils sont convenus de soumettre à l'appréciation de leurs gouvernements respectifs ... réserve , pour que le mariage puisse être célébré dans un pays autre que celui des deux époux ou de l'un d'eux ...
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La conférence de la Haye relative au droit international privé (deuxième ... Armand Lainé Affichage du livre entier - 1895 |
Expressions et termes fréquents
27 septembre abstention acte juridique admise adopté affaires étrangères agents diplomatiques anglais ARTICLE 1er Asser baron Beeckman Belgique capacité des personnes civil Clunet Code belge Code italien commission rogatoire compétence judiciaire conditions du mariage Conférence conflit des lois Conseil continentale et chrétienne contracter mariage conventions d'après délégué de Danemark délégué des Pays-Bas diplomatiques ou consulaires dispositions donations étran forme des actes futurs époux Gouvernement des Pays-Bas Grande-Bretagne Haye Hongrie immeubles international privé interne jurisconsultes l'acte l'application l'article premier l'avant-projet l'Etat l'Europe continentale l'Institut législation du pays locus regit actum loi du domicile loi du lieu loi locale loi natio lois étrangères Mancini mariage célébré mariage conforme Martens matière de mariage Matzen Meili ment meubles Ministre des affaires Montevideo nale nation nationale du défunt parenté ou d'alliance partout comme valable prescriptions principe Protocole final rapport Renault rence réserves Roguin Roumanie septembre 1893 Sonnaz souveraineté successions Suisse testaments Tienhoven tion tional
Fréquemment cités
Page 31 - En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
Page 30 - Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 30 - Etat contractant pourra conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à. l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.
Page 14 - Dans l'état actuel de la science du droit international, ce serait pousser jusqu'à l'exagération le principe de l'indépendance et de la souveraineté territoriale des nations, que de leur attribuer un droit rigoureux de refuser absolument aux étrangers la reconnaissance de leurs droits civils, et de méconnaître leur capacité juridique naturelle de les exercer partout.
Page 21 - Art. 2. La loi du lieu de la célébration peut interdire le mariage des étrangers qui serait contraire à ses dispositions concernant : 1°...
Page 31 - L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois , il sera déféré...
Page 28 - Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.
Page 30 - Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra, sauf entente contraire, être accompagnée d'une traduction, faite dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, et certifiée conforme*.
Page 32 - Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.