 | 1894 - 698 pages
...3°. Article 2. * (art. .'i der Commissie) La signification sera taite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. De beroegdfiœid om de leteekennirj te weiyeren met nadere omacJirijving van de ffevafltn, waarin dit... | |
 | 1908 - 872 pages
...l'établissement de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur le... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 pages
...les autorités des deux Etats. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification , il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 pages
...signilication sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | 1894 - 894 pages
...signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou a sa sécante. Article 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 pages
...les autorités des deux Etats. ARTICLE 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat,...sur le territoire duquel elle devrait être faite, le juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 3. Pour faire... | |
 | 1894 - 1078 pages
...les autorités des deux Etats. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification , il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...les délégués des deux Etats. ART. 2. — La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 pages
...les autorités des deux Etats. ART. 2. — La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat sur le territoire duquel elle devra être faite la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART.... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pages
...les autorités des deux Etats. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat,...être faite, la juge de nature à porter atteinte à fa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification , il suffira... | |
| |