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" Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. "
La Conférence de La Haye relative au droit international privé - Page 30
de Armand Lainé - 1894 - 44 pages
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 55

1894 - 698 pages
...3°. Article 2. * (art. .'i der Commissie) La signification sera taite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. De beroegdfiœid om de leteekennirj te weiyeren met nadere omacJirijving van de ffevafltn, waarin dit...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 107 à 108

1908 - 872 pages
...l'établissement de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur le...
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Zeitschrift für internationales Privat- und Strafrecht mit ..., Volume 4

Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 pages
...les autorités des deux Etats. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification , il suffira d'un récépissé daté et légalisé...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 13

Institute of International Law - 1894 - 466 pages
...signilication sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 9

1894 - 894 pages
...signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou a sa sécante. Article 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté...
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Le mariage en droit international privé et la Conférence ce La Haye

Paul baron Guillaume - 1894 - 564 pages
...les autorités des deux Etats. ARTICLE 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat,...sur le territoire duquel elle devrait être faite, le juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 3. Pour faire...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 19

1894 - 1078 pages
...les autorités des deux Etats. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification , il suffira d'un récépissé daté et légalisé...
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La conférence de la Haye relative au droit international privé (deuxième ...

Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...les délégués des deux Etats. ART. 2. — La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 6

Carlos Calvo - 1896 - 678 pages
...les autorités des deux Etats. ART. 2. — La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat sur le territoire duquel elle devra être faite la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART....
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Het Haagsche verdrag van 14 november 1896

Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pages
...les autorités des deux Etats. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat,...être faite, la juge de nature à porter atteinte à fa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification , il suffira...
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