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" Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. "
La Conférence de La Haye relative au droit international privé - Page 28
de Armand Lainé - 1894 - 44 pages
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 55

1894 - 698 pages
...kon de bedoeling der commissie niet zijn. Deze erkende zulks en stelde de volgende redaclie voor : //Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux sauf îi tenir compte soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la...
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Zeitschrift für internationales Privat- und Strafrecht mit ..., Volume 4

Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 pages
...leurs Gouvernements respectifs les règles suivantes: Dispositions concernant le mariage. Article 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, H moins que cette loi ne s'en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration....
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La conférence de la Haye relative au droit international privé (deuxième ...

Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...suivantes : I. — DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARIAGE. a) Conditions pour la validité du mariage. ART. 1er. — Le droit de contracter mariage est réglé...par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte soit de la loi de domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la...
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De la distinction des statuts dans le droit français actuel

Henri Lagarde - 1895 - 948 pages
...civile, aux successions et aux donations à cause de mort (1). Nous en signalerons quelques-unes. « Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf a tenir compte, soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 19

1894 - 1078 pages
...la Commission vous soumet les résolutions suivantes: Avant-Projet de la Ière Commission. Art. 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des future époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte, soit à la loi du domicile, soit à la loi...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 6

Carlos Calvo - 1896 - 678 pages
...soumettre à l'appréciation de leurs gouvernements respectifs les règles suivantes : ART. l". — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte, soit de concernant'°^ la loi du domicile, soit de la loi du lieu de célébration,...
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Il rinvio (le renvoi - die rück und weiterverweisung) nel diritto ...

Giulio Cesare Buzzati - 1898 - 146 pages
...in Svizzera e altrove : per cui propose la modificazione seguente che venne approvata (i): " art. i. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte soit de la loi du domicile soit de la loi du lieu de célébration, si la loi...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le conflit des lois

André Weiss - 1898 - 728 pages
...ce qui concerne les conditions de capacité requises pour la validité du mariage. Art. 1 er . — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte, soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la...
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Intorno al "projet de programme" della terza Conferenza di diritto ...

Giulio Cesare Buzzati - 1899 - 56 pages
...Bassi. I. - Dispositions concernant le mariage. a) Conditions pour la validité du mariage. Article 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte, soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 19

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1900 - 672 pages
...pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : ABT. 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. ABT. 2. La loi du lieu...
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