 | 1894 - 698 pages
...kon de bedoeling der commissie niet zijn. Deze erkende zulks en stelde de volgende redaclie voor : //Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux sauf îi tenir compte soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 pages
...leurs Gouvernements respectifs les règles suivantes: Dispositions concernant le mariage. Article 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, H moins que cette loi ne s'en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration.... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...suivantes : I. — DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARIAGE. a) Conditions pour la validité du mariage. ART. 1er. — Le droit de contracter mariage est réglé...par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte soit de la loi de domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la... | |
 | Henri Lagarde - 1895 - 948 pages
...civile, aux successions et aux donations à cause de mort (1). Nous en signalerons quelques-unes. « Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf a tenir compte, soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la... | |
 | 1894 - 1078 pages
...la Commission vous soumet les résolutions suivantes: Avant-Projet de la Ière Commission. Art. 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des future époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte, soit à la loi du domicile, soit à la loi... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 pages
...soumettre à l'appréciation de leurs gouvernements respectifs les règles suivantes : ART. l". — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte, soit de concernant'°^ la loi du domicile, soit de la loi du lieu de célébration,... | |
 | Giulio Cesare Buzzati - 1898 - 146 pages
...in Svizzera e altrove : per cui propose la modificazione seguente che venne approvata (i): " art. i. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte soit de la loi du domicile soit de la loi du lieu de célébration, si la loi... | |
 | André Weiss - 1898 - 728 pages
...ce qui concerne les conditions de capacité requises pour la validité du mariage. Art. 1 er . — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte, soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la... | |
 | Giulio Cesare Buzzati - 1899 - 56 pages
...Bassi. I. - Dispositions concernant le mariage. a) Conditions pour la validité du mariage. Article 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte, soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la... | |
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