Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...Garnery, 1811 |
Expressions et termes fréquents
actes administrations agens arrêté aura auront autorisation bâtimens bestiaux cents francs d'amende cents livres d'amende charge ci-dessus citoyens civil Code d'Instruction criminelle Code Napoléon Code pénal commissaire confiscation conformément Conseil d'état contravention Convention nationale correctionnelle coupable crime criminelle d'Instr d'or et d'argent déclaration décret impérial délit délits délivrer détenus Directoire dispositions enregistré faux fonctionnaire public fonctions force publique frais garde nationale gendarmerie nationale grand-juge ministre greffiers huissiers individu judiciaires juge de paix jugemens justice l'administration l'arrêt l'art l'article précédent l'enregistrement l'exécution lesdits lieu lois mandats marchandises ment mention militaire municipale officier-marinier officiers de police ordonnance paiement peines portées personnes poinçon pourra pourront préfet préposés prescrites présent décret procès-verbal prononcée propriétaires puni d'un emprisonnement puni de mort registre réglemens réquisition restitution ront s'il sénatus-consulte sera condamné sera puni seront punis seront tenus service suivant ticle tion titre traité de Campo-Formio travaux forcés tribunal tribunal de police Voyez
Fréquemment cités
Page 52 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 67 - S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être...
Page 373 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 505 - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Page 122 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Page 505 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 219 - Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs ; sans préjudice .de peines plus graves, s'il a participé au crime.
Page 99 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné : le tout sans préjudice des.
Page 336 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.