Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l'Imprimerie royale: avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportées par des lois subséquentes, telles que celles qui abolissent le divorce, le droit d'aubaine; la Loi sur le jury, du 24 mai 1821, etc.: précédée de la Charte constitutionnelle, et suivie du tarif des frais et dépens en matières civile et criminelle, et du tableau des distancesDentu, 1822 - 780 pages |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 4
... ront la mort civile qu'autant que la loi y aura attaché cet effet . 25. Par la mort civile , le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers , auxquels ses biens ...
... ront la mort civile qu'autant que la loi y aura attaché cet effet . 25. Par la mort civile , le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers , auxquels ses biens ...
Page 6
... ront se faire représenter par un fondé de procuration - spéciale et authentique . 37. Les témoins produits aux actes de l'état civil , ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans au moins , parens ou autres ; et ils ...
... ront se faire représenter par un fondé de procuration - spéciale et authentique . 37. Les témoins produits aux actes de l'état civil , ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans au moins , parens ou autres ; et ils ...
Page 16
... ront rendus , les jugemens tant préparatoires que défi- nitifs , au Ministre de la justice qui les rendra publics . 119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête . CHAPITRE ...
... ront rendus , les jugemens tant préparatoires que défi- nitifs , au Ministre de la justice qui les rendra publics . 119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête . CHAPITRE ...
Page 18
... ront également , dans les trente ans à compter de l'en- voi définitif , demander la restitution de ses biens , comme il est dit dans l'article précédent . 134. Après le jugement de déclaration d'absence , toute personne qui aurait des ...
... ront également , dans les trente ans à compter de l'en- voi définitif , demander la restitution de ses biens , comme il est dit dans l'article précédent . 134. Après le jugement de déclaration d'absence , toute personne qui aurait des ...
Page 31
... ront faire aux témoins telles observations et interpella- tions qu'elles jugeront à propos , sans pouvoir néanmoins les interrompre dans le cours de leurs dépositions . 255. Chaque déposition sera rédigée par écrit , ainsi que les dires ...
... ront faire aux témoins telles observations et interpella- tions qu'elles jugeront à propos , sans pouvoir néanmoins les interrompre dans le cours de leurs dépositions . 255. Chaque déposition sera rédigée par écrit , ainsi que les dires ...
Expressions et termes fréquents
acte agens amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'Instruction criminelle communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délai délits demande demandeur dispositions domicile donation enfans époux experts femme forcés à tems frais greffier héritiers hypothèques ibid immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire jugemens justice l'accusé l'acte l'article précédent l'audience l'avoué l'exécution l'usufruit lettre de change licu lieu mandat marchandises mariage mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront préjudice première instance prescrites présent président procédure procès-verbal procureur général prononcé propriétaire puni d'un emprisonnement récusation registre requête rescision ressort ront saisie sera puni sera tenu seront punis signification succession taxe témoins tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Fréquemment cités
Page x - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 173 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 28 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 57 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 53 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 1 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 219 - Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire résilier le bail.
Page xii - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 172 - Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Page 15 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.