Nos DATES DES LOIS. 1832. 9. 15. TITRES DES LOIS. 8 février Lor portant qu'il sera fait appel de quatre- 20. 27. 28. 2 mars. 17. Lor relative à la création facultative d'entre- Lois qui autorisent sept départemens à s'impo- 21. Loi sur le recrutement de l'armée..... ..... 10 avril. Loi relative à Charles X et à sa famille, et à Idem. Lor portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1832.... pour une année l'élection des conseils municipaux dans les communes où elle n'aura pas été valablement consommée... Idem. Loi portant allocation d'un crédit extraordinaire d'un million cinq cent mille fr., pour complément des dépenses secrètes de 1832. Idem. Lor portant allocation d'un credit extraordi naire de cinq cent mille fr. pour secours aux Idem. Loi qui accorde un crédit extraordinaire de Idem. la ville de Marseille. Idem. Lor relative au bail emphyteotique d'un terrain dépendant de la forêt de Fontainebleau. 76. 203. 77. 263. DATES DES LOIS. Nos TITRES DES LOIS. des Pages. Bull. 21 arril Lor qui autorise la concession de terrains ap 1832. 22. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. 26. 28. partenant à l'Etat et situés au hameau de 77. 264. 79. 307. Loi sur la péche de la morue. Lor qui autorise l'exécution d'un canal latéral Lor qui autorise la cession à la ville du Havre Loi qui autorise la ville de Bordeaux à faire Lois qui, autorisent les villes de Lisieux, de Lois qui autorisent les départemens du Gers, Lor qui autorise la concession à la ville de 15 déc. 81. 333. FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS BULLETIN DES LOIS. 1re Partie. LOIS. - N° 55. No 131. - Loi qui autorise la ville de Nantes à émettre pour trois cent mille francs de Billets au porteur. 1 Au palais des Tuileries, Ic 24 Janvier 1932. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : La ville de Nantes (Loire-Inférieure) est autorisée à émettre pour trois cent mille francs de billets au porteur, de mille francs chacun, portant intérêts à cinq pour cent par an, et payables sur les revenus communaux, savoir: un tiers en 1832, un tiers en 1833, et le dernier tiers en 1834. ARTICLE 2. Les billets créés en vertu de l'article qui précède, seront délivrés aux créanciers de la ville qui consentiront à les prendre en paiement de leurs créances, et jusqu'à due concurrence. Ceux desdits billets qui ne seraient pas acceptés par ses créanciers, seront négociés pour le compte de la ville aux conditions les plus avantageuses. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. 3. IX' Série. ١٠ DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 24o jour du mois de Janvier, l'an 1832. Vu et scellé du grand sceau. Le Garde, dos seeaux de France, partement de la justice, Signé BARTHE. Signé LOUIS-PHILIPPE. Le Pair de France, Ministre Se- No 132. -Lors qui autorisent les villes de Toulouse, de Castres et de Montauban, à faire des Emprunts. Au palais des Tuileries, le 24 Janvier 1832. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : PREMIÈRE LOI. (Ville de Toulouse.) "La ville de Toulouse (Haute-Garonne) est autorisée à faire un emprunt de deux cent mille francs, réalisable au fur et à mesure des besoins, pour acquitter les deux tiers du prix des travaux d'utilité communale à exécuter conformément à la loi du: 6 novembre 1831: cet emprunt sera remboursé en dix ans sur les revenus de la ville, avec intérêt à cinq pour cent... 1 5 2 : 1 |