Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3 à 4Alex-Gobelet, 1835 |
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Expressions et termes fréquents
21 août 28 avril actes agens appelle armes articles qui suivent arts libéraux asséeurs audienciers avocats Cass cassation cause Charte choses civil commerce communautés commune conditions et professions conseil d'état conseil de préfecture contributions corps cotisations cour d'assises cour de cassation crimes d'autres Décret délits deniers denrées devoirs Dieu différentes dignité distinguer diverses sortes doit doivent domaine Domat domicile donner ecclésias ecclésiastiques espèces établi état exercent exercer expliqué Ezech finances fisc fonctions général gouvernement habitans huissiers Idem impositions juges juridiction justes causes l'administration l'art l'article l'autorité administrative l'église l'état l'ordre l'usage lieu lieux lois marchandises matière mème ministère nature nécessaire notaire notaires publics obligés ordonnances ordre ordres sacrés Paralip particuliers peine personnes peuvent police pourra préfet préséances prince priviléges procureurs public puissance qualité rang regardent réglemens règles s'il sect section sera seront service seulement soient souverain temporelle tion titre tribunaux usage ventose
Fréquemment cités
Page 337 - Paul ne peut en rien être altéré ou ébranlé : it que toute personne soit soumise aux puissances supérieures ; car il n'ya point de puissance qui ne vienne de Dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre...
Page 54 - Dès ce moment jusqu'à celui où les ennemis auront été chassés du territoire de la République, tous les Français sont en réquisition permanente pour le service des armées. Les jeunes gens iront au combat ; les hommes mariés forgeront les armes et transporteront les subsistances ; les femmes feront des tentes, des habits, et serviront dans les hôpitaux ; les enfants mettront le vieux linge en charpie ; les vieillards se feront porter sur les places publiques pour exciter le courage des...
Page 337 - Nous déclarons en conséquence que les Rois et les Souverains ne sont soumis à aucune puissance ecclésiastique par l'ordre de Dieu dans les choses temporelles ' ; qu'ils ne peuvent être déposés...
Page 367 - Le maintien du bon ordre, dans les endroits où il se 'fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. — 4°...
Page 106 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 255 - Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient...
Page 67 - Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports, et permis de port d'armes; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification des poids et mesures...
Page 67 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...
Page 245 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
Page 460 - Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle.