 | Theodor Niemeyer - 1901 - 244 pages
...»от 14.3uli 1819: „Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | Armand Lainé - 1902 - 106 pages
...royaume. Art. 2. — Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | Auguste Aujay - 1903 - 604 pages
...est ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | André Weiss - 1905 - 768 pages
...importante. ART. 2. — « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | Friedrich Meili - 1906 - 624 pages
...ainsi conçu : „Dans le cas de partage d'une même „succession entre des cohéritiers „étrangers et français, ceux-ci „prélèveront sur les biens situés en „France une portion égale à la „valeur des biens situés en pays „étranger dont ils seraient exclus, „à quelque titre... | |
 | France - 1906 - 648 pages
...l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale :i Ja valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | Antoine Pillet - 1924 - 974 pages
...est ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | Antoine Pillet, Jean Paulin Niboyet - 1928 - 1062 pages
...loi, ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1970 - 588 pages
...façon suivante : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit,... | |
 | 1979 - 426 pages
...successoral 129 : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
