 | Carmen Tiburcio - 2001 - 356 pages
...July, 14, 1819, article 2: "Dans le cas de partage d'une même sucession entre cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à ¡a valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1862 - 498 pages
...Rapport du tribun Gary. ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont...ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » Donc , bien peu de chose séparait, en fait et en réalité... | |
 | 1860 - 1304 pages
...étrangers et français, ceux-ci prélèveraient sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque litre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales: Que telle loi a l'orme depuis cl forme aujourd'hui... | |
 | G. Horn - 1910 - 492 pages
...étrangers et français, ceux-ci {(relèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, ii quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales, la loi de 1819 n'a pas eu en vue... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
