 | France - 1839 - 556 pages
...et ceux dont Jl est parlé :iu second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera «Je plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les >biens de l'enfant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 398 pages
...et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moinsel vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne elles biens de l'enfant par le code civil, liv. I", lit.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...et ceux dont il est parlé au deuxième paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil. — Dans tous... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...paragraphe , pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. C. 443, 444, 445. —P. 43-6°. — Si te 1384. — Co. 191,208, 217, s. 221, s. 353, 405, 407. — 11 peut, dans tous les cas, s'affra avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre Ier ,... | |
 | Jean Baptiste Félix Descuret - 1844 - 856 pages
...et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins, et vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, liv. i , tit.... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins ri vingt ans au plus. — Si le délit a éle commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits cl avantages à lui accordés sur la personne elles biens de 1'e'nfanl par le Cod. civ., liv. 1er,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...interdits de toute tutelle et curatelle ou de toute participation au conseil de famille, et privés, si le délit a été commis par le père ou la mère, des droits et avantages qui leur sont accordés sur la personne et les biens de leurs enfants par le... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable ser» de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant... | |
 | Belgium - 1860 - 792 pages
...s'il s'agit d'un crime. Elle sera prononcée pour 5 à 20 ans, s'il s'agit d'un délit. Si le fait a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droils et avantages qui tear sont accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...plus ; et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Gode civil, livre Ier, titre... | |
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Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. 
