...plus ; et ceux dont il "> parlé au second paragraphe, pendant cinq ans au moins et du ans au plus. * Si le délit a été commis par le père ou la mère, le cotfsV' sera, de plus, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens...

...est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. — Si le île il n été commis par le père ou la mère, le coupable sera de pluspnvé des droits et avantages à lui accordés sur la personne el les biens de l'enfant par le...

...parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. — (Civ. 443 et suiv.) — Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code Nap. livre 1", titre...

...plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant parle Code civil, libre Ier, titre...

...incapables de revêtir des fonctions tutélaires, pendant une année au moins et cinq ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits attachés à la puissance paternelle et à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par...

...plus; et ceux dont il est parlé au second paragraphe pendant 10 ans au moins et 20 ans au plus. — Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code Napoléon, livre I",...

...l'interdiction des droits spécifiés aux n°* 1, 3. i et 5 de l'art. 31. - P. 58, s. Si l'attentat a été commis par le père ou la mère, le coupable sera, en outre, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant...

...au plus, et ceux dont il est parlé à l'article 332, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère , le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code Civil. 334. — Le...

...prononcée contre le père ou la mère. « Si le (délit d'attentat aux mœurs, etc., voy. l'arti« cle 334) a été commis par le père ou la mère, le coupable « sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés « sur la personne et les biens de l'enfant par le Code Na« poléon, livre...

...et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil. — Dans tous...