 | G. Battista Guarini - 1900 - 282 pages
...pour mieux en faire comprendre la véritable portée. M. LAINE suggère le rédaction suivante : „ Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux. Toutefois, s' il existe dans la législation nationale de chacun des futurs époux une disposition... | |
 | C. N. Busdugan - 1900 - 310 pages
...internationale privé (Journal du dr. int. pr. Clunet, 1894, p. 8). la capacité de contracter mariage: ,,Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte, soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la... | |
 | Netherlands - 1901 - 260 pages
...pleins pouvoirs, trouvés en bonne el due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, a moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément a une autre loi. Article 2. La... | |
 | Károly Helle - 1902 - 118 pages
...álláspontjával, amely elvben elvetette a visszaútalást, azt elismeri amidőn az I. r. 1. §-ában kimondja : „Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, a moins qu'une disposition de cette loi ne se référe expressément á une autre loi". Lásd Lainének... | |
 | 1903 - 962 pages
...pleins pouvoirs, trouvés en bonne €t due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. Art. 2. La loi du lieu... | |
 | Belgium - 1904 - 954 pages
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er. Le droit de contracter mariage est réglé par...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. Art. 2. La loi du lieu... | |
 | 1904 - 624 pages
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er. — Le droit de contracter mariage est réglé...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. Art. 2. — La loi du... | |
 | János Reiner - 1904 - 252 pages
...a mely más pld. a házasságkotés helyének torvényére való kifejezett útalást tartalmaz ; a «Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. L. e részben még Tory... | |
 | Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 784 pages
...le Gouvernement néerlandais. Dispositions concernant le mariage, a) Conditions pour la validité du mariage. Article 1er. Le droit de contracter mariage...par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte, soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la... | |
 | France. Ministère de la justice - 1905 - 528 pages
...i •>- juin 190^ (décret du 17 juin 190/1, Journal ojjiciel du 26 juin suivant) sur le mariage : «Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de celle loi ne se réfère expressément à une autre loi. » En conséquence,... | |
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Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. 
