 | Friedrich Meili - 1905 - 90 pages
...régler les conflits de lois concernant les conditions pour la validité du mariage. ARTICLE PREMIER Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. ART. 2 La loi du lieu... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 pages
...régler les conflits de lois concernant les conditions pour la validité du mariage, ARTICLE PREMIER Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfere expressément à une autre loi. ART. 2 La loi du lieu... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 pages
...une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plenipotentiaires, savoir .... ARTICLE PREMIER Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. ART. 2 La loi du lieu... | |
 | Léon Ledoux - 1905 - 184 pages
...1902, p. 1o3) ; Paris, 17 mars 1902 (G m. des tribunaux du 10 avril). vcntion, est ainsi conçu: « Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi ». Il ya là une application... | |
 | André Weiss - 1905 - 768 pages
...mariage, et aux conflits dont elles peuvent être l'occasion, les règles suivantes ART. 1°r. — « Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de celle loi ne se réfère expressément à une autre loi. ART. 2. — « La loi... | |
 | 1905 - 888 pages
...pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, i moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. ART. 2. La loi... | |
 | Arrigo Cavaglieri - 1905 - 34 pages
...rinvio dall'una all'altra regola di diritto internazionale privato, stabilendo in materia di matrimonio: «Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des (1) CATKLI.ANI, op. cit., pag. 5. (2) Verii numeróse sentenze di vari ]>aesi, favorevoli al rinvio... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 604 pages
...conflits de lois en matiere de manage . . . . . . sont convenus des dispositions sui v;inU:s: — Art. i Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des future epoux, a moins qu'une disposition de cette loi ne se réfere expressément a une autre loi.... | |
 | 1906 - 302 pages
...de la convention, nousrelèverons les points suivants : L'article 1" de la convention dispose : « Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moin* qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. » Cette disposition... | |
 | Jan Krčmář - 1906 - 318 pages
...a dalším odkazu, jak to na př. učinila osnova konvence haagské (resp. konvence sama) pravíc : Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, a moins qďune disposition de cette loi ne se réfěre expréssement á une autre loi;15) anebo či.... | |
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Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. 
