 | Pasquale Fiore - 1907 - 638 pages
...des époux. L'article i" des dispositions relatives au mariage a été en effet ainsi rédigé : « Le droit de contracter mariage « est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir u compte, soit de la loi du domicile soit de la loi du lieu de la célébra« lion, si... | |
 | 1911 - 684 pages
...esprit d'observation. Los difficultés naissent d'ailleurs dés les premiers mots de l'article 1 : « Le droit de contracter' mariage est réglé par la loi nationale de chacune des parties.» Qu'entend-t-on parle droit de contracter mariage ? L'auteur met bien en lumière... | |
 | 1914 - 540 pages
...déterminée par la loi du pays dans lequel a été établi, sans fraude, son siège social légal. Art. S. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux. Art. 9. Les Français et les étrangers ont le droit de demander le divorce ou la séparation de corps,... | |
 | France - 1907 - 820 pages
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : AnT. 1er. Le droit de contracter mariage est réglé par...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de celte loi ne se réfère expressément à une autre loi. ART. 2. La loi du lieu... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 926 pages
...dispositions ont pris leurs éléments dans les droits étrangers. Voici ces textes : » ART. 8. — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun «les futurs époux. » ART. 9. — Les Français et les étrangers ont le droit de demander le divorce... | |
 | Jan Kosters, F. Bellemans - 1921 - 1392 pages
...vorgelegte ..projet de programme" wurde demgemass der Artikel 1 mit folgendera Wortlaut auf genommen : ,,Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte, soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la... | |
 | 1923 - 518 pages
...convention du 12 juin 1902. Le droit de contracter mariage, dit l'article 1 er de cette convention, est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. Si ce renvoi a lieu,... | |
 | Hague Academy of International Law - 1927 - 614 pages
...déclarée exécutoire par la loi du 7 septembre 1905, n° 523) dont l'article premier est ainsi conçu : 6 Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi, » Mais le renvoi alors... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...par la loi du pays dans lequel a été établi, sans fraude, son siège social légal. ART. 8. — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux. ART. 9. -- Les étrangers ont le droit de demander le divorce ou la séparation de corps aux conditions... | |
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Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. 
