 | Hague Academy of International Law - 1929 - 652 pages
...pair la disposition de la Convention sur le mariage (du 12 juin .11902, art. 1"), selon laquelle « le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs épcux, à moins qu'une disposition de cette Ici ne se réfère exprès.' i ment à une autre loi.... | |
 | Netherlands - 1905 - 444 pages
...pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Article 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. Article^ 2. La loi du... | |
 | Antoine Pillet, Jean Paulin Niboyet - 1928 - 1062 pages
...mémorables. L'article 1" de la convention du 12 juin 1902 est conçu de la manière suivante : « Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, etc. ». Donc le droit de contracter mariage est du domaine de la loi nationale. Que veut dire droit... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1928 - 1406 pages
...laquelle, pour le cas de la capacité de contracter mariage, était posée la règle suivante : Le droit do contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne so réfère expressément à uno autre loi. M. Várela s'arrêtait,... | |
 | 1904 - 478 pages
...la forme. Pour les dispositions de fond, le principe essentiel est posé dans l'article premier : < Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de cbacun des futurs époux ». C'est donc le principe posé par le code civil pour le mariage des Français... | |
 | 1905 - 220 pages
...que le mariage civil, de ressortissants d'États qui reconnaissent le mariage religieux. Art. 1". — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs_époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1909 - 1132 pages
...rechercher. I Suivant l'article 1" de la première convention de la troisième Conférence de La Haye, «-le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs ¿poux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi ».... | |
 | France - 1904 - 486 pages
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1er. Le droit de contracter mariage est réglé par...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. Art. 2. La loi du lieu... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 878 pages
...nouvelles tendances auxquelles — j'en suis pour ma part convaincu — appartient l'avenir. 1. « Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. » 2. Art. 7 : « Chaque... | |
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Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. 
