...réalisé dans la Convention de La Haye du 12 juin 1902 en matière de mariage, article premier « Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi ». Les conventions internationales...

...déclarée exécutoire par la loi du 7 septembre 1905, n° 523) dont l'article premier est ainsi conçu : « Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. » Mais le renvoi alors...

...liée par la disposition de la Convention sur le mariage (du 12 juin 1902, art. 1"). selon laquelle « le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette Ici ne se réfère expressément à une autre loi. » Fût-elle même partie...

...le mariage a donné un résumé de l'opinion dominante de l'Europe continentale en stipulant que « le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux » (art. 1"). Tout autre est le point de vue du droit international privé soviétique. La Russie d'avant...

...appliquée. La convention de la Haye se montre également favorable à l'acceptation du renvoi (art. 1) : « le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. »...

...été incorporé dans les conventions. D'abord l'article 1er de la Convention Mariage (1902) disposait: «Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère à une autre loi.» Les articles 1 à 3 de la Convention...

...Conclusion du mariage. Le système de la Convention de 1902 qui règle la matière est le suivant. Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne renvoie à une autre loi. Ce principe fondamental comporte deux...

...internationales. La Convention de La Haye du 12 juin 1902 sur 1« mariage dispose, dans son article \", que « le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi »; on explique ce texte...

...déserteurs allemands d'origine alsacienne en Belgique2. L'article 1" de cette convention disposait que « le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux », et l'article 3 ne réservait à la loi du lieu .de célébration la possibilité de permettre le...

...de la Convention du 12 juin 1902 concernant les conflits de lois en matière de mariage stipule : « Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. » L'article 1" de la...