 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 pages
...pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : — Am. Ier. Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. 11. La loi du lieu de... | |
 | 1904 - 916 pages
...Convention internationale de La Haye — 12 juin 1902. (Journ. off., 26 juin 1904.) ARTICLE PREMIER. — Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. ART. 2. — La loi du... | |
 | 1902 - 812 pages
...communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er. — Le droit de contracter mariage est...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. Art. 2. — La loi du... | |
 | 1905 - 598 pages
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne etdue forme, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er. Le droit de contracter mariage est réglé par...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. 2. La loi du lieu de... | |
 | 1894 - 798 pages
...CONFÉRENCE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Dispositions concernant le mariage. Article premier. — Le droit de contracter mariage est réglé par la...nationale de chacun des futurs époux, à moins que celte loi ne s' en rapporte soil à la loi du domicile, soil à la loi du lieu de la célébration.... | |
 | Italy - 1905 - 1092 pages
...pleins pouvoirs, trouvés en bonne et .due lorme, sont convenus des dispositions suivantes. Art. 1". Le droit de contracter mariage est réglé par la...loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. Art. 2. La loi du lieu... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1894 - 842 pages
...(Autriche) et le baron de Seckendorff (Allemagne). En ce qui concerne le mariage, la Conférence a admis que le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux. Elle a toutefois statué que la loi du.lieudela célébration pourrait, dans des cas exceptionnels,... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1894 - 650 pages
...suivantes: 1. DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARIAGE. a. Conditions pour la validité du manage. Art. 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte, soit de la loi du domicile , soit de la loi du lieu de la célébration , si... | |
 | 1861 - 798 pages
...adopté sans appel nominal. Cille disposition est conçue comme suit : Le droit de contracter mariage esl réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une tiisposiiiou de celte loi ne .se réfère expressément à une autre loi. On procède à l'examen... | |
 | Estanislao Severo Zeballos - 1906 - 602 pages
...La Commission, enfin, a suggéré une nouvelle rédaction, que voici: « Le droit pour contracter le mariage est réglé par la « loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir « compte soit de la loi du domicile soit du lieu de célébration « si la loi nationale... | |
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Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. 
